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04 février 2021

Le congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique est venu préciser les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Sont concernés les fonctionnaires – qu’ils soient titulaires ou stagiaires –, des trois fonctions publiques, mais également les magistrats, les contractuels de droit public […]
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04 février 2021

Personne publique compétente pour le reclassement d’un agent public en CDI dont l’établissement public employeur a été dissous

La ville de Grenoble a décidé de créer une régie pour assurer la gestion de deux salles de spectacles dans le cadre d’un service public administratif. Elle a donc recruté un agent public en CDI en qualité de directeur de l’établissement. Quelques années plus tard, la Ville a décidé de renoncer à l’exploitation en régie […]
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04 février 2021

Consécration des libertés de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles comme libertés fondamentales

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle mais consacre deux nouvelles libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Plusieurs artistes, théâtres et représentants du secteur de la culture sollicitaient du juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de […]
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04 février 2021

L’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties dans un contexte d’urgence sanitaire est contraire à la Constitution

Par une décision n° 2020-872 du 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’alinéa premier de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise dans le contexte de l’épidémie de covid-19, qui dispose que : « Par dérogation à l’article 706-71 […]
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04 février 2021

Irrecevabilité d’un recours d’un particulier contre la gestion de la crise sanitaire devant la CEDH

Par un arrêt du 3 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par l’État français. Plusieurs requérants avaient saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté visant à enjoindre à l’État français de prendre toutes les mesures pour fournir […]
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04 février 2021

Fermeture des remontées mécaniques de ski à Noël : confirmation du Conseil d’Etat

Le Premier ministre a décidé, par le décret du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, d’interdire l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, sauf pour les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski. Rappelons que l’article L. 3131-15 du code de la santé […]
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