Actualités

Par deux actes intitulés chacun « bail saisonnier » en date du 26 janvier 2012 et du 28 janvier 2013, deux particuliers ont conclu des baux successifs portant sur un même local, d’abord pour une durée d’une année puis pour une durée de onze mois. À l’issue du second « bail saisonnier », les parties ont conclu un bail […]

Dans un arrêt largement publié, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant la responsabilité pénale des personnes morales, en jugeant que la société absorbante peut être reconnue coupable pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération, et être condamnée pénalement à une […]

Par un acte du 17 avril 2015, les propriétaires de trois parcelles de terre ont promis de les vendre à divers acquéreurs en se réservant un usage de trois ans. La SAFER Alpes Côte d’Azur, informée par le notaire de l’intention d’aliéner, a considéré qu’il s’agissait d’une vente de pleine propriété et, se prévalant de […]

Dans le cadre de la réalisation de travaux d’extension d’une ligne de tramway, déclarés d’utilité publique, une société a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux diverses parcelles. A l’occasion des premiers travaux, le cessionnaire aurait découvert des quantités anormales, et révélatrices d’une pollution d’origine industrielle, de différents métaux et produits chimiques devant être traités […]