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04 février 2021

Une offre régularisable ne confère en elle-même au candidat évincé aucune chance de remporter le marché

Par une décision du 18 décembre 2020 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un candidat évincé qui n’avait pas été invité à régulariser son offre par le pouvoir adjudicateur alors que ce dernier disposait d’une telle faculté conformément à l’article R. 2152-1 du Code de la commande publique ne […]
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04 février 2021

Schéma de distribution d’eau potable : principes et limites de l’obligation de raccordement au réseau des collectivités locales

Par une décision en date du 26 janvier 2021, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions quant au champ d’application des schémas de distribution d’eau potable prévus par la loi du 30 décembre 2006. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 2224-7-1 du CGCT, issu de la loi du 30 […]
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04 février 2021

Le contentieux des ordonnances non ratifiées

Par une décision d’Assemblée, publiée au Recueil Lebon, en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une contestation. En l’espèce, plusieurs syndicats ont sollicité auprès du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la […]
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04 février 2021

Syndicat mixte fermé : le retrait par la collectivité locale membre est subordonnée à une perte effective de l’objet qui justifiait son intégration

Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de retrait d’une collectivité d’un syndicat mixte fermé en application de l’article L. 5711-5 du CGCT. Cette disposition prévoit en effet que le retrait d’une collectivité (commune ou EPCI) d’un syndicat mixte peut être demandée lorsque la participation […]
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20 janvier 2021

Le contrôle du juge administratif sur les modalités d’analyse des offres financières : quid de l’évaluation par simple cumul des prix unitaires ?

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2021 – L’acheteur dispose certes d’une grande liberté dans la détermination de la méthode qu’il entend retenir pour évaluer les offres. Cependant, la méthode consistant à analyser les offres en cumulant l’ensemble des prix unitaires proposés est-elle régulière ? Le Conseil d’État et le juge des référés du TA de […]
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