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30 septembre 2024

L’objectif de ZAN ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales ni le droit de propriété 

Par un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par une collectivité, dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation du fascicule n° 1 de mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN), intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces […]
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24 septembre 2024

L’échange d’informations entre banques, une pratique anticoncurrentielle 

Le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant l’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques restrictives de concurrence, en particulier les ententes. Cette décision porte sur un cas impliquant plusieurs institutions de crédit portugaises accusées d’avoir échangé des […]
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23 septembre 2024

Référé provision et désordre évolutif décennal

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a octroyé une provision à un EHPAD qui recherchait la responsabilité décennale de constructeurs pour des désordres qui, bien que n’ayant pas atteint le degré de gravité requis, étaient évolutifs. Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a procédé à des travaux de […]
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17 septembre 2024

La protection fonctionnelle étendue aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre 

Par une décision QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (CGFP) en ce qu’ils n’ouvrent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a […]
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17 septembre 2024

Manquements de l’employeur ouvrant droit à une réparation automatique pour le salarié 

Par quatre arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation est venue étendre la liste des manquements de l’employeur ouvrant droit à une réparation automatique pour le salarié sans que la démonstration d’un préjudice ne soit exigée.    Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016, le principe est que […]
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