Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Actualités

  • Supprimer les filtres
02 mai 2021

Méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats au baccalauréat

Par une ordonnance en date du 14 avril 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la différence de traitement entre les élèves de terminale des lycées privés hors contrats et ceux des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, seuls évalués au titre de l’option « Langues et cultures de l’Antiquité », n’est […]
read
02 mai 2021

Modalités de l’entrée en vigueur d’un PLU sur un territoire couvert par un SCOT

Un maire a délivré à un particulier un permis de construire en mars 2014 puis un permis de construire modificatif en décembre 2014. Saisi par des tiers, le tribunal administratif a annulé ces deux permis au motif qu’ils étaient contraires à certaines dispositions du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville. La cour […]
read
02 mai 2021

Principe de non-invocabilité des règles de passation dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation d’un contrat de concession

Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat précise que, par principe, la méconnaissance des règles de passation d’un contrat de concession n’est pas invocable dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation de ce contrat. Dans cette affaire, le 2 mars 1993, le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) […]
read
02 mai 2021

Quelle indemnisation pour le cocontractant dont le contrat de concession est entaché de nullité ?

Par un arrêt du 12 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions d’indemnisation d’un cocontractant dont le contrat de concession est entaché de nullité. La commune de Digne-les-Bains a lancé un projet d’implantation d’un casino. Pour cela, elle a choisi de recourir à une procédure de délégation de service public en […]
read
02 mai 2021

L’appel en garantie du maître d’ouvrage en cas de survenance d’un dommage accidentel de travaux public à l’encontre d’un tiers

Reprenant la position constante des juges du fond sur ce sujet (voir par exemple : CAA Marseille, 18 juillet 2019, Syndicat des copropriétaires 105 promenade, req. n° 19MA02340 ; CAA Nantes, 15 octobre 2015, Commune de Cande, req. n° 15NT01782), le Conseil d’Etat a récemment jugé, dans un arrêt rendu le 27 avril 2021, que le maître de […]
read
49
Newsletter