Actualités - SWA Associés

02 mars 2021

L’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales relève, en présence d’un contrat administratif, de la compétence du juge administratif.

Par une décision du 8 février 2021 à mentionner aux tables, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des actions en responsabilité fondées sur une pratique restrictive de concurrence dès lors que le litige se rattache à l’exécution d’un contrat administratif. Plus particulièrement ici, l’action indemnitaire pour rupture brutale des […]

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02 mars 2021

L’interruption du délai de prescription décennale à l’égard des assureurs du maître d’ouvrage et des intervenants au chantier

A l’occasion d’une action en référé expertise initiée par la Communauté de communes du Haut-Jura au sujet de désordres affectant la toiture terrasse de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, le Conseil d’Etat fait le point sur les modalités et sur les conditions de mise en cause de l’assureur des constructeurs. Le Conseil d’État a tout […]

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02 mars 2021

Parité de l’exécutif communal : pas de dérogation au principe d’alternance des candidats de chaque sexe

Par une décision en date du 8 février 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la composition de la liste portant composition des adjoints au maire, visé à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peut faire l’objet de dérogation du fait de difficultés pour constituer l’exécutif local. L’article L. 2122-7-2 du […]

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04 février 2021

L’appréciation du caractère abusif d’une clause : prise en compte de l’absence de bonne foi du consommateur

Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L’article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur, […]

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04 février 2021

Contrariété à l’intérêt social des délibérations de l’assemblée générale des associés : pas de nullité en l’absence d’abus de majorité ou de fraude

Dans le cadre d’une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société, réitérée par acte sous seing privé, et consentie par le gérant majoritaire et sa compagne à un tiers, l’assemblée générale des associés avait décidé, notamment, du versement d’une prime exceptionnelle au cédant. Le cessionnaire, devenu dirigeant de la société, avait toutefois […]

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04 février 2021

Action de l’assuré contre son assureur : point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit, notamment, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». De nombreuses décisions ont eu à trancher la question du point de départ du délai biennal susvisé. Par un arrêt du 17 décembre 2020 publié au Bulletin, […]

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