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La décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin dernier apporte des éclaircissements bienvenus sur la possibilité d’attraire devant une juridiction française la banque étrangère dans les livres de laquelle le compte bénéficiaire du virement frauduleux est ouvert. Dans cette affaire, une société française a effectué plusieurs virements, […]

Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que l’acte de notification de titres de perception qui mentionne que le recours doit être formé dans un délai de deux mois devant l’une ou l’autre des juridictions de l’ordre judiciaire suffit à rendre ce délai opposable au débiteur. En l’espèce, une […]

Par actes en date du 22 octobre 2007, une banque a consenti deux offres de prêt solidaire à deux particuliers, garanti par le cautionnement d’une société. À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. Pour rejeter la […]