Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Actualités

  • Supprimer les filtres
10 novembre 2023

La consultation du dossier de la procédure pénale par l’avocat d’un témoin viole le secret de l’instruction

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le témoin auditionné par le juge d’instruction ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat et que la consultation du dossier de la procédure pénale par ce dernier constitue une violation du secret de l’instruction. Au cours d’une affaire d’agression sexuelle et […]
read
10 novembre 2023

La consommation d’alcool constitue un fait personnel détachant l’accident du service

Le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré d’un agent de conduire malgré son imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident de la route dont il a été victime détachable du service, même si l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail, et même si l’accident […]
read
10 novembre 2023

Précision sur le retrait du placement provisoire d’un agent public en CITIS

Par une décision du 3 novembre 2023 rendue en référé et qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a retenu que lorsque la décision plaçant un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ne précise pas que ce placement pourra être retiré dans les conditions spéciales prévues à […]
read
10 novembre 2023

Pas d’abandon de poste de l’agent contractuel qui refuse sa nouvelle affectation

Par une décision du 3 novembre 2023 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne pouvait pas légalement radier des cadres pour abandon de poste un agent contractuel qui refuse un changement d’affectation et ne rejoint pas cette nouvelle affectation, malgré une mise en demeure de le […]
read
10 novembre 2023

Reformulation des questions transmises par les élus dans l’ordre du jour du CSE

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE (comité social et économique d’établissement). Toute injonction à retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation les questions adressées par les membres du CSEE porterait atteinte […]
read
09 novembre 2023

La négligence grave du client n’exonère pas toujours la banque

Par un arrêt du 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la responsabilité du prestataire de service de paiement pour une opération soumise à l’exigence d’authentification forte du payeur (article L. 133-44 du Code monétaire et financier). Dans cette affaire, un client d’une banque, victime d’une fraude, sollicitait le remboursement […]
read
37
Newsletter