Actualités - SWA Associés

22 novembre 2023

Notification d’un décompte général irrégulier : pas de DGD tacite possible

Par une décision du 9 novembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé que la notification d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à la possibilité offerte à l’entreprise de travaux de mettre en œuvre la procédure permettant de faire naître un décompte général et définitif (DGD) tacite. En l’espèce, […]

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21 novembre 2023

Injonction au gouvernement de garantir le respect du port du numéro d’identification individuel par les forces de l’ordre

Dans un arrêt d’Assemblée du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un refus de l’administration de faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale, dans le contexte polémique du port de l’identifiant individuel par les forces de l’ordre. Saisi d’un recours pour […]

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21 novembre 2023

L’application immédiate aux instances en cours du délai Czabaj méconnaît la Convention EDH

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours viole l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des […]

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21 novembre 2023

Distinction entre compétence « voirie » et compétence « parcs et aires de stationnement »

La réponse ministérielle du 24 octobre 2023 à la question écrite n°5116 apporte des clarifications concernant la distinction entre la compétence « voirie » et la compétence « parcs et aires de stationnement ». Le code général des collectivités territoriales, en listant les compétences des EPCI à fiscalité propre autres que les communautés de communes, distingue deux compétences : la […]

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13 novembre 2023

Tiers recevable à former un recours contre un refus de résiliation d’un contrat administratif

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence « Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche », par laquelle a été ouvert aux tiers à un contrat administratif un recours de pleine juridiction contre le refus de résilier celui-ci. Pour mémoire, la Haute Juridiction a admis qu’un « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts […]

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10 novembre 2023

Conciliation entre droit des assurances et commande publique en matière de résiliation

Par un arrêt du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat a reconnu l’application des règles du droit des assurances aux contrats publics d’assurance tout en octroyant à la personne publique une faculté d’imposer la poursuite de l’exécution du contrat pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. En 2019, le Grand Port Maritime […]

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