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03 janvier 2024

L’insaisissabilité de la résidence principale et la clôture pour insuffisance d’actif

Par un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser, de manière inédite, que la saisie par le créancier de la résidence principale du débiteur demeure possible après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. L’article L. 526-1 du code de commerce consacre une insaisissabilité de […]
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22 décembre 2023

Principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif

Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d’Etat juge que les constatations du médiateur et les déclarations des parties recueillies au cours de la médiation doivent demeurer confidentielles. En revanche, les documents établis par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peuvent, sous condition, être invoqués ou produits devant le juge. […]
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22 décembre 2023

Incompatibilité des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel pose un principe d’incompatibilité entre les mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon dans sa décision QPC du 1er décembre 2023. L’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, pose une incompatibilité entre le […]
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22 décembre 2023

Le transfert de compétence emporte substitution de plein droit dans les obligations nées antérieurement

Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat a décidé que la substitution de plein droit d’une collectivité à une autre dans le cadre d’un transfert de compétence emporte le transfert des obligations nées d’un événement antérieur au transfert.   Le propriétaire d’une habitation endommagée à la suite d’un épisode pluvieux a obtenu […]
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