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21 novembre 2023

L’application immédiate aux instances en cours du délai Czabaj méconnaît la Convention EDH

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours viole l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des […]
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21 novembre 2023

Distinction entre compétence « voirie » et compétence « parcs et aires de stationnement »

La réponse ministérielle du 24 octobre 2023 à la question écrite n°5116 apporte des clarifications concernant la distinction entre la compétence « voirie » et la compétence « parcs et aires de stationnement ». Le code général des collectivités territoriales, en listant les compétences des EPCI à fiscalité propre autres que les communautés de communes, distingue deux compétences : la […]
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13 novembre 2023

Tiers recevable à former un recours contre un refus de résiliation d’un contrat administratif

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence « Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche », par laquelle a été ouvert aux tiers à un contrat administratif un recours de pleine juridiction contre le refus de résilier celui-ci. Pour mémoire, la Haute Juridiction a admis qu’un « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts […]
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10 novembre 2023

Conciliation entre droit des assurances et commande publique en matière de résiliation

Par un arrêt du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat a reconnu l’application des règles du droit des assurances aux contrats publics d’assurance tout en octroyant à la personne publique une faculté d’imposer la poursuite de l’exécution du contrat pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. En 2019, le Grand Port Maritime […]
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10 novembre 2023

La consultation du dossier de la procédure pénale par l’avocat d’un témoin viole le secret de l’instruction

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le témoin auditionné par le juge d’instruction ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat et que la consultation du dossier de la procédure pénale par ce dernier constitue une violation du secret de l’instruction. Au cours d’une affaire d’agression sexuelle et […]
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10 novembre 2023

La consommation d’alcool constitue un fait personnel détachant l’accident du service

Le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré d’un agent de conduire malgré son imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident de la route dont il a été victime détachable du service, même si l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail, et même si l’accident […]
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