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03 décembre 2023

Précision importante sur l’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la cristallisation au jour de la décision annulée par le jugement ou l’arrêt, lorsque le pétitionnaire a confirmé sa demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration, quand bien même le jugement ou l’arrêt ne serait pas définitif, l’autorité administrative pouvant retirer la décision […]
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01 décembre 2023

Eclaircissement sur la notion d’extension d’une construction existante

Par un arrêt du 9 novembre 2023 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu utilement définir la notion d’extension d’une construction existante, dans le silence du PLU. La notion d’extension d’une construction, bien que déterminante pour l’application des règles d’urbanisme applicables au projet, souffrait dans une certaine mesure et jusqu’à la date […]
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22 novembre 2023

L’absence de décompte général et définitif ne fait pas obstacle à la forclusion d’une demande portant sur un différend en cours d’exécution

Le Conseil d’Etat rappelle que le délai de forclusion de 6 mois prévu par le CCAG-Travaux de 1976 court à compter de la notification d’une décision expresse du maître d’ouvrage rejetant un mémoire en réclamation, et ce même en l’absence de décompte général et définitif qui sera notifié postérieurement à cette décision de refus. Pour […]
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22 novembre 2023

Notification d’un décompte général irrégulier : pas de DGD tacite possible

Par une décision du 9 novembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé que la notification d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à la possibilité offerte à l’entreprise de travaux de mettre en œuvre la procédure permettant de faire naître un décompte général et définitif (DGD) tacite. En l’espèce, […]
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21 novembre 2023

Injonction au gouvernement de garantir le respect du port du numéro d’identification individuel par les forces de l’ordre

Dans un arrêt d’Assemblée du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un refus de l’administration de faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale, dans le contexte polémique du port de l’identifiant individuel par les forces de l’ordre. Saisi d’un recours pour […]
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