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04 janvier 2024

Devoir de conseil du maître d’œuvre et conformité aux normes techniques

Par une décision du 22 décembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception implique qu’il signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont […]
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03 janvier 2024

Recrutement – Offres de collaboration

Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
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03 janvier 2024

La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique

Hervé LETELLIER – Philippine GARRIGUE   – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Fait rarissime, le tribunal administratif de Rennes a annulé une procédure de passation de concession de servicepublic pour irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre par l’autorité concédante. Sur quels éléments lejuge s’est-il fondé pour prononcer cette annulation ? Lire […]
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03 janvier 2024

Le maître d’oeuvre et l’exécution financière des travaux

Emeric MORICE – Antoine HEUZE   – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Le maître d’œuvre a un rôle important dans le cadre du règlement financier d’une opération. Il assure notamment une mission de suivi financier des marchés de travaux et est garant du respect du coût de l’opération. En outre, un certain nombre d’obligations […]
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03 janvier 2024

L’insaisissabilité de la résidence principale et la clôture pour insuffisance d’actif

Par un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser, de manière inédite, que la saisie par le créancier de la résidence principale du débiteur demeure possible après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. L’article L. 526-1 du code de commerce consacre une insaisissabilité de […]
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