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21 mars 2024

Substitution du préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale

Le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 14 mars 2024, s’est prononcé sur les conditions de substitution d’un préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale effectuée à la demande expresse du maire et a considéré qu’elle devait être impérativement précédée d’une mise en demeure. Une société privée, exploitante de places […]
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20 mars 2024

Contestation du décompte général dans un marché de travaux

Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’Etat rappelle la double obligation, pour contester un décompte général, de notifier au maître d’ouvrage mais aussi au maître d’œuvre le mémoire en réclamation dans les délais prescrits. Dans le cadre de l’établissement d’un décompte général relatif à l’exécution d’un marché public de travaux d’extension et […]
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20 mars 2024

Remise en état des lieux et utilisation d’un bâtiment non conforme au PLU

Par un arrêt du 6 février 2024 publié au Bulletin, la Cour de Cassation a jugé que la seule circonstance que l’infraction au droit pénal de l’urbanisme constatée porte sur l’utilisation de bâtiments non conforme à celle autorisée par le PLU (et non précisément à la méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme afférente) ne faisait pas obstacle […]
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19 mars 2024

Le « droit de se taire » bientôt consacré en droit disciplinaire des agents publics ?

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a élargi sa jurisprudence relative au « droit de se taire » tiré de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne la cantonnant plus à la seule procédure pénale mais à « toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Deux juges administratifs […]
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19 mars 2024

Preuve des heures de travail en l’absence d’un système de décompte objectif et fiable

L’employeur qui n’a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l’existence et le nombre d’heures de travail réellement accomplies par un salarié, de soumettre au juge les éléments de preuve à sa disposition. Dans cette affaire, une salariée, […]
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15 mars 2024

Limite temporelle à l’exclusion des marchés publics en cas de tentative d’influence de l’acheteur

Le Conseil d’État précise les conditions qui permettent à un acheteur public d’exclure d’une procédure de marché une personne qui peut être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Lors […]
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