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07 mai 2024

Sursis à exécution après l’annulation de la décision accordant une provision

Par un arrêt du 11 avril 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’État précise qu’il est possible de demander un sursis à l’exécution d’une décision rendue en appel, annulant la décision de première instance accordant une provision. Dans cette affaire, un tribunal administratif avait condamné une commune à verser une provision à une société […]
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07 mai 2024

Défaut d’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande de consultation citoyenne par pétition

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le président d’un conseil départemental n’était pas tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental la question de l’organisation d’une consultation citoyenne.   Le président du conseil départemental a été saisi d’une pétition de 105 000 électeurs tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs du […]
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07 mai 2024

Règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative

Par une décision d’Assemblée du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la juridiction administrative dispose de garanties et de règles pour assurer son indépendance et son impartialité.   Saisi par le département des Bouches-du-Rhône d’un pourvoi en cassation […]
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29 avril 2024

Régularisation d’une offre en cours de négociation d’un contrat de concession

Par un arrêt du 27 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que les dispositions du code de la commande publique ne faisaient pas obstacle à ce que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession soient invités par l’autorité concédante à régulariser leurs offres en cours de négociation, même si cette […]
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