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05 septembre 2024

Inconstitutionnalité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Par une décision en date du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales excluant les étrangers en situation irrégulière en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle. A l’occasion de trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées, le Conseil constitutionnel a examiné le deuxième alinéa de […]
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05 septembre 2024

Notion de secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique du licenciement

Pour la Cour de cassation, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Dans cette affaire, un groupe spécialisé dans la fabrication […]
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03 septembre 2024

Le jugement statuant sur une demande indemnitaire de faible montant et une demande d’injonction est susceptible d’appel

Dans un avis en date du 27 juin 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’Etat considère que le jugement se prononçant sur une requête comportant à la fois des conclusions indemnitaires de faible montant et des conclusions à fin d’injonction de faire cesser les causes d’un dommage de travaux publics ou d’en pallier les […]
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02 septembre 2024

Incompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et certains emplois dans la police nationale

Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel formulée à propos de l’incompatibilité posée par l’article L. 237 du code électoral entre les fonctions de conseiller municipal et certains corps de la police nationale. Le 22 décembre 2021, le maire […]
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02 septembre 2024

Le principe d’impartialité dans la procédure de passation d’une délégation de service public

Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le respect du principe d’impartialité, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, ne s’oppose pas à ce qu’un élu de la collectivité délégante critique, via les réseaux sociaux, la mauvaise gestion du service par l’opérateur sortant.   […]
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02 août 2024

Inconstitutionnalité du principe de modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du CGCT autorisant la modulation du montant des indemnités des élus pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi n° 2019-1461 […]
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