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Actualités

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16 décembre 2024

Accessibilité des éléments d’une offre 

Le Tribunal administratif de Rennes affirme dans une ordonnance très récente que les pièces composant une offre doivent exclusivement être déposées sur la plateforme prévue à cet effet et seront considérées comme non transmises en cas de simple renvoi à un lien de téléchargement dans l’offre.    En vue de la conclusion d’un accord-cadre de prestations […]
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09 décembre 2024

Changement des conditions de travail et indemnité compensatrice de préavis

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un salarié est licencié pour faute après avoir refusé un changement de ses conditions de travail, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd son droit à indemnité compensatrice […]
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06 décembre 2024

Conditions de l’action de l’assureur « dommage ouvrage » à l’encontre des responsables d’un sinistre

Le Conseil d’Etat rappelle que l’assureur dommage ouvrage peut, sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances, se prévaloir de la subrogation au profit de son assuré et ce même si une partie de l’indemnité versée en exécution du contrat d’assurance ne l’a pas été entre les mains de son assuré lui-même. Les […]
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06 décembre 2024

Décisions collectives dans les SAS : la Cour de cassation impose la majorité des voix

Au terme d’une longue saga judiciaire, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment clarifié les règles relatives à l’adoption des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en affirmant qu’une décision ne peut être valide que si elle recueille la majorité des voix exprimées, rejetant ainsi la possibilité d’adopter une résolution […]
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