Actualités

Par un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a défini les conditions dans lesquelles une Commune était tenue de faire droit à une demande de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, définissant à cet effet la portée du schéma de distribution d’eau potable. Pour rappel, alors que l’article L. […]

Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé, dans le cas d’un référé-suspension contre une décision préfectorale de modification d’un plan local d’urbanisme prise sur le fondement de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme, que la condition d’urgence est présumée. En droit en effet, […]

À titre liminaire, rappelons que la procédure d’expropriation comprend deux phases, la première est dite « administrative », dont l’élément phare est la déclaration d’utilité publique. La seconde phase est dite « judiciaire » et renvoie au transfert de propriété et à la fixation de l’indemnité d’expropriation. Au cas d’espèce, un exproprié a demandé au juge administratif d’annuler la […]

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est annoncée depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « SRU », au profit des plans locaux d’urbanisme (PLU), et plus récemment des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Cela étant, la date de caducité des POS n’a eu de cesse […]