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02 mars 2021

La motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction

Saisi d’une requête en annulation à l’encontre d’un arrêté du ministre de l’environnement ayant infligé la sanction de déplacement d’office au requérant, le Conseil d’État juge, dans une décision du 12 février dernier, qu’« aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline (…) ni même aucun procès-verbal de sa réunion […]
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02 mars 2021

Obligation de communication des motifs de refus d’admission en première ou en deuxième année de master aux étudiants qui en font la demande

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que les motifs retenus par Président d’une université pour refuser l’admission d’un étudiant en master doivent être communiqués aux candidats qui en font la demande. Pour rappel, les Universités peuvent en fonction de leur capacité d’accueil, restreindre l’accès des étudiants en première ou deuxième […]
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02 mars 2021

Refus de « danthonyser » le vice tiré de l’absence de l’assesseur extérieur au sein de la commission de discipline pénitentiaire

Par un arrêt en date du 5 février 2021, le Conseil d’Etat juge que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire, alors même qu’il ne dispose que d’une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la […]
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02 mars 2021

Modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance

Par un arrêt en date du 5 février 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat précise les modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L.600-5-2 du code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance, et les recours pouvant être formé contre de […]
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02 mars 2021

Précisions sur le droit de préemption urbain délégué et sur la justification d’un intérêt général suffisant

Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées sur sa commune. Les acquéreurs évincés ont exercé un recours en annulation à l’encontre de cette décision de préemption devant le tribunal administratif. Ce dernier a annulé la décision en litige aux motifs que le maire était incompétent et que l’opération de […]
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