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Actualités

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05 avril 2021

Refus d’inscription d’un élève à la cantine pour manque de places

Par un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places. En l’espèce, un parent d’élève avait sollicité l’inscription de son enfant auprès des services périscolaires de restauration, d’accueil du matin et d’accueil de l’après-midi. […]
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05 avril 2021

La modification d’un projet de plan local d’urbanisme entre l’enquête publique et son approbation par délibération

Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU), le tribunal administratif fait droit à cette demande en tant seulement que la délibération a approuvé les modifications apportées après l’enquête publique à certaines dispositions du règlement du PLU. Plus précisément, l’annulation est prononcée en tant que la délibération avait déterminé […]
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05 avril 2021

La modification apportée par une commune au projet de document d’urbanisme avant l’enquête publique ne nécessite pas toujours de nouvel examen conjoint

Par un arrêt en date du 24 février 2021 qui sera mentionné aux tables, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une nouvelle réunion d’examen conjoint doit être organisée par la Commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme, avant l’ouverture de l’enquête publique. En l’espèce, le conseil municipal de Cestas a engagé, sur le […]
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05 avril 2021

Compétence de la juridiction administrative pour connaitre d’un litige opposant les membres d’un même groupement dans le cadre de l’exécution d’un marché public

Il est désormais de jurisprudence constante que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, Société Castro, req. n° 3060, […]
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05 avril 2021

Le montant d’un marché de titre de paiement s’apprécie au regard de la somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant

Par une décision 4 mars 2021 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les modalités de calcul du montant d’un accord-cadre en tranchant la question, non encore traitée en jurisprudence, du calcul du montant d’un marché de titres de paiement. En l’espèce, le département de la Loire a lancé […]
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