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04 février 2021

Obligation d’une délibération préalable de l’assemblée générale autorisant la poursuite du chef de diffamation publique envers un corps constitué

À la suite de propos qu’il considérait comme étant diffamatoires, un Département a procédé à la citation directe de leur auteur du chef de diffamation publique envers un corps constitué, devant le Tribunal correctionnel. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour d’appel ultérieurement saisis ont reconnu le prévenu coupable des faits reprochés et ont fait […]
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04 février 2021

La mise à disposition d’un local relevant du domaine privé de la commune : compétence du maire pour mettre fin au contrat de prêt à usage

Afin de reprendre les bureaux mis à disposition d’une union locale syndicale, sans contrat écrit, dans un immeuble appartenant à son domaine privé, une commune lui a notifié un congé. Par acte du 10 juillet 2017, elle l’a assignée en expulsion. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à cette demande en retenant que […]
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04 février 2021

COVID-19 et dispositif exceptionnel d’activité partielle : prorogation de la plupart des mesures d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10 qui a prorogé jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire) a prorogé certaines dispositions exceptionnelles en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises […]
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04 février 2021

Les garanties attachées au caractère personnel du vote électronique dans le cadre d’élections de représentants du personnel

Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de votes par internet, dans le cadre de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône. D’après le Conseil d’État, « si le vote électronique par internet est […]
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04 février 2021

Peine d’interdiction d’exercer un emploi public : l’autorité administrative est tenue d’en tirer les conséquences

Par un arrêt en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité administrative était tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, et ce même en l’absence de disposition statutaire le prévoyant. Dans cette affaire, le secrétaire […]
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04 février 2021

Le congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique est venu préciser les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Sont concernés les fonctionnaires – qu’ils soient titulaires ou stagiaires –, des trois fonctions publiques, mais également les magistrats, les contractuels de droit public […]
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