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20 septembre 2022

Un membre d’un groupement solidaire peut présenter des demandes personnelles divergentes

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire n’empêche pas un des membres de présenter des demandes personnelles divergentes de celles présentées par les autres membres. Par une convention signée le 6 juin 2003, le groupement solidaire d’entreprises constitué par la société BDM […]
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20 septembre 2022

Concession : Utiliser des flèches de couleurs pour noter des offres, c’est possible !

Par une décision en date du 3 mai 2022 le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres qui consiste à apprécier les offres par l’attribution de flèches de couleurs ayant des orientations différentes. Dans cette affaire, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait lancé une procédure en vue de l’attribution de sous-concessions de la plage […]
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22 février 2022

Le contentieux relatif aux offres

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2022– Dans le cadre des marchés publics, le contentieux relatif aux offres est très diversifié. Ainsi, parmi la jurisprudence récente, trois décisions concernant la remise d’une offre hors délai, la question de la délivrance d’un agrément et la surpondération du critère financier méritent d’être analysées. Lire l’article
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22 décembre 2021

Guide pratique : assure l’opposabilité du programme d’une ZAC aux demandes de permis de construire

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – AJCT, Novembre 2021, p. 525 – Si l’opposabilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme des cahiers des charges de cession de terrains (CCCT) en zone d’aménagement concerté (ZAC) a été récemment confirmée par les textes, la jurisprudence a, elle, tendance à la limiter lorsque les prescriptions du cahier des charges sont […]
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02 mai 2021

Garantie de parfait achèvement : une assignation ne vaut pas notification des désordres

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’une assignation ne vaut pas une notification, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du code civil. En l’espèce, une société, maître d’ouvrage, avait confié la fabrication des sols et des parquets d’un futur immeuble à un entrepreneur. Postérieurement à la […]
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