Actualités - SWA Associés

16 novembre 2022

Publications

Contrats publics – Limiter le nombre de lots auxquels un même opérateur peut prétendre : oui, mais…

Romain LAURET – Moniteur TP – 2 septembre 2022 – Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’accès à la commande publique. Analyse de plusieurs décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille. Lire l’article

read

16 novembre 2022

Compétence des chambres des métiers et de l’artisanat pour évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC

Les chambres des métiers et de l’artisanat de région, qui comprennent des représentants des conducteurs de taxi peuvent se voir confier la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC. Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la Fédération française du transport de personnes […]

read

16 novembre 2022

Communication de documents administratifs et protection de la vie privée des personnes morales

A l’occasion d’un litige portant sur une demande de communication par l’Association Anticor des comptes annuels de la fondation Louis Vuitton détenus par la Préfecture de la région Ile-de-France, le Conseil d’Etat a validé la solution consistant à refuser leur communication sur le fondement de la protection de la vie privée. Les fondations d’entreprise sont […]

read

16 novembre 2022

La régularisation d’un compte de campagne non signé

Par une décision en date du 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation pour défaut de signature du compte de campagne d’un candidat à une élection en jugeant que ce vice n’est régularisable qu’au stade de l’examen du compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques […]

read

16 novembre 2022

Le refus de modifier les limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs

Par une décision du 14 octobre 2022, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le recours formé à l’encontre d’une décision de refus de modification des limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort, quand bien même cette modification aurait pour effet de porter […]

read

16 novembre 2022

Prescription d’une action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol

Par un arrêt rendu le 10 octobre 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de prescription d’une action en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou dol, régie par les dispositions du Code civil antérieures à la réforme du 17 juin 2008, d’une part, obéit […]

read