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02 mai 2021

Recours contentieux contre une personne privée : en l’absence de mission de service public administratif de la personne privée, pas de décision préalable nécessaire à une action contentieuse

Par un avis rendu le 27 avril 2021, qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que les actions contentieuses visant une personne morale de droit privée non chargée d’une mission de service public administratif ne pouvaient être soumises aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Cet avis, […]
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08 avril 2021

Promesse synallagmatique de vente conclue entre une SPL et une société privée : un montage contractuel de droit privé

Par un arrêt du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat précise qu’une promesse synallagmatique de vente conclue entre une société publique locale et une société privée constitue un montage contractuel de droit privé qui relève du juge judiciaire. La communauté d’agglomération de Montpellier aux droits de laquelle vient la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a confié, […]
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08 avril 2021

La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée qu’à condition de déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements ont été commis

À la suite d’un contrôle réalisé par la direction départementale de la protection des populations chez un restaurateur plusieurs infractions ont été relevées. Une enquête préliminaire a été diligentée et la société n’a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes et menus, d’une origine […]
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08 avril 2021

L’absence d’influence de la protection fonctionnelle sur la recevabilité de l’action civile exercée devant la juridiction répressive

En 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le maire d’une commune coupable du chef de harcèlement à l’égard de deux agents municipaux. Cette décision a été partiellement censurée par la Cour de cassation en mars 2016. Entre-temps, les agents ont sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement […]
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