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10 octobre 2023

Revirement de jurisprudence relatif à l’acquisition des congés payés

Par une série d’arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen, qui excluaient ou limitaient l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie.   Dans la première affaire (n°22-17.340), était évoquée la question de […]
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03 octobre 2023

Loi du 27 juillet 2023 : des nouveautés en matière d’expulsion locative

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter et accélérer la procédure de résiliation judiciaire en cas d’impayés de loyer. L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que : […]
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03 octobre 2023

Si le bail rural confère un droit d’occupation du domaine, il demeure incompatible avec le régime de la domanialité publique.

Par une décision du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences résultant de l’incorporation dans le domaine public de biens déjà occupés et exploités en vertu d’un bail rural en cours de validité, affirmant l’incompatibilité entre le bail rural et la domanialité publique. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages […]
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03 octobre 2023

Indemnités d’expropriation : le délai pour notifier le mémoire en réponse court même en cas de saisine d’une juridiction territorialement incompétente

Par un arrêt du 22 juin 2023, promis à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l’article R. 311-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, commence à courir dès […]
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03 octobre 2023

Pas de permis tacite après une injonction du juge des référés de réexaminer la demande du pétitionnaire

Par un arrêt du 20 juillet 2023 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que dans le cadre d’un référé suspension, la seule injonction faite à une commune de réexaminer la demande de permis de construire présentée par le pétitionnaire ne fait courir aucun délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Par une […]
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03 octobre 2023

L’autorité de chose jugée s’attachant au jugement annulant un permis de construire

Par une décision du 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge de l’excès de pouvoir saisi d’un refus de permis de construire ne peut que confirmer la légalité de ce refus dès lors qu’un précédent jugement, devenu définitif, a annulé pour le même motif le permis de construire délivré pour ce projet. […]
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