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24 octobre 2023

L’opposition de l’entrepreneur principal au paiement direct de son sous-traitant s’impose au maître d’ouvrage

Par une décision du 17 octobre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le refus opposé par l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’impose au maître d’ouvrage. Pour rappel, l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit […]
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24 octobre 2023

Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un avis de l’ART

Par un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’Etat applique et précise la grille de lecture établie par l’arrêt Gisti de 2020 pour juger que les conclusions dirigées à l’encontre d’un avis de l’ART concernant un avenant à une concession d’autoroutes sont irrecevables. Un décret du 10 octobre 2022 avait approuvé un dix-neuvième avenant […]
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24 octobre 2023

Agent de police lanceur d’alerte

Par un arrêt du 28 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la sanction d’avertissement infligée à un agent de police ayant dénoncé auprès de son supérieur hiérarchique des mauvais traitements et propos injurieux et racistes de la part de ses collègues à l’encontre de personnes déférées, en considérant qu’il avait émis […]
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18 octobre 2023

L’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une précédente ordonnance de rejet

Par un arrêt du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un requérant dispose de la possibilité de formuler plusieurs demandes en référé suspension ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, il retient que l’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi […]
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18 octobre 2023

Précisions sur l’information des conseillers municipaux à propos d’une convention de délégation de service public

L’information adéquate des conseillers municipaux sur une convention de délégation de service public constitue, en principe, une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon. Par une délibération du 22 juin 2017, le conseil […]
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