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11 septembre 2023

Dérogations temporaires aux règles de la commande publique pour faciliter la reconstruction des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines

Une ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 autorise les maîtres d’ouvrage à conclure, pour une durée limitée et en-dessous d’un certain seuil, des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, à déroger au principe d’allotissement et à recourir à des marchés globaux. Afin d’accélérer la reconstruction de nombreux bâtiments […]
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11 septembre 2023

Contrôle a posteriori et national des opérations de concentration de dimension non communautaire au titre de l’interdiction des abus de position dominante

Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que le règlement n° 139/2004 instituant un contrôle a priori des concentrations dépassant un certain seuil ne fait pas obstacle à l’application d’un contrôle a posteriori de ces opérations par les autorités nationales, sur le fondement de l’article 102 du […]
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30 août 2023

Nomination de 4 nouveaux avocats Of Counsel

Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de quatre avocats Of Counsel. Nicolas KERAVEL est avocat depuis 2018. Collaborant au sein de l’équipe dirigée par Emeric MORICE et Romain LAURET, et spécialisé en droit public, il intervient plus particulièrement dans les dossiers relatifs à l’exécution de marché de […]
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11 avril 2023

ICPE et étude d’impact

Dans une importante décision du 27 mars 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a d’abord rappelé que les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée, qui doivent faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement […]
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16 novembre 2022

Compétence des chambres des métiers et de l’artisanat pour évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC

Les chambres des métiers et de l’artisanat de région, qui comprennent des représentants des conducteurs de taxi peuvent se voir confier la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC.  Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la Fédération française du transport de personnes […]
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