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04 décembre 2023

Application de la loi de 1905 aux conditions de résiliation d’un BEA cultuel

Par une décision du 22 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’interdiction de financement des aides aux cultes par les collectivités publiques s’applique aux conditions de résiliation d’un BEA cultuel, et notamment aux conditions de cession du bien concerné à une association cultuelle. Le 21 juillet 2005, la commune de […]
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04 décembre 2023

Précisions sur la notion de lotissement et les règles applicables

Par une très intéressante décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État confirme qu’un lotissement peut être uni-lot mais dénie cette qualification au détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, même si l’un d’entre eux doit, le cas échéant après démolition partielle, faire l’objet d’une extension […]
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03 décembre 2023

Précision importante sur l’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la cristallisation au jour de la décision annulée par le jugement ou l’arrêt, lorsque le pétitionnaire a confirmé sa demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration, quand bien même le jugement ou l’arrêt ne serait pas définitif, l’autorité administrative pouvant retirer la décision […]
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01 décembre 2023

Eclaircissement sur la notion d’extension d’une construction existante

Par un arrêt du 9 novembre 2023 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu utilement définir la notion d’extension d’une construction existante, dans le silence du PLU. La notion d’extension d’une construction, bien que déterminante pour l’application des règles d’urbanisme applicables au projet, souffrait dans une certaine mesure et jusqu’à la date […]
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22 novembre 2023

L’absence de décompte général et définitif ne fait pas obstacle à la forclusion d’une demande portant sur un différend en cours d’exécution

Le Conseil d’Etat rappelle que le délai de forclusion de 6 mois prévu par le CCAG-Travaux de 1976 court à compter de la notification d’une décision expresse du maître d’ouvrage rejetant un mémoire en réclamation, et ce même en l’absence de décompte général et définitif qui sera notifié postérieurement à cette décision de refus. Pour […]
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