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Actualités

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15 janvier 2024

Compensation d’obligations de service public : précision sur les critères de la jurisprudence « Altmark »

Le 19 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’application de la quatrième condition de la décision « Altmark » du 24 juillet 2003 relative à la qualification d’aide d’Etat. La Province autonome de Bolzano a attribué la gestion des services de transport public local, sans mise en concurrence préalable, […]
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09 janvier 2024

Nomination d’une avocate Of Counsel

Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Chloé JOUVIN en qualité d’avocate Of Counsel. Chloé JOUVIN est avocate depuis 2019 et a rejoint le cabinet en janvier 2021. Sous la supervision de David WEISSBERG, elle intervient principalement sur des dossiers de droit civil et de droit commercial […]
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04 janvier 2024

Devoir de conseil du maître d’œuvre et conformité aux normes techniques

Par une décision du 22 décembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception implique qu’il signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont […]
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03 janvier 2024

Recrutement – Offres de collaboration

Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
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03 janvier 2024

La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique

Hervé LETELLIER – Philippine GARRIGUE   – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Fait rarissime, le tribunal administratif de Rennes a annulé une procédure de passation de concession de servicepublic pour irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre par l’autorité concédante. Sur quels éléments lejuge s’est-il fondé pour prononcer cette annulation ? Lire […]
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03 janvier 2024

Le maître d’oeuvre et l’exécution financière des travaux

Emeric MORICE – Antoine HEUZE   – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Le maître d’œuvre a un rôle important dans le cadre du règlement financier d’une opération. Il assure notamment une mission de suivi financier des marchés de travaux et est garant du respect du coût de l’opération. En outre, un certain nombre d’obligations […]
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