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03 novembre 2023

Les dispositions favorables à l’éco-construction n’ont pas pour effet d’écarter les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions

Le Conseil d’Etat vient de préciser que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation des matériaux ou procédés visant à améliorer la performance écologique des constructions, imposent […]
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31 octobre 2023

Conditions de qualification du domaine public : une délibération ne suffit pas

Par un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat, rappelant les conditions nécessaires à la qualification du domaine public, juge insuffisante la circonstance qu’une personne publique propriétaire ait tenté, par une délibération, de classer un bien dans le domaine public, seule la démonstration des critères énoncés par la loi pouvant emporter une telle qualification. […]
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24 octobre 2023

Appréciation de l’intention du bailleur de reprendre un logement loué

Par une décision du 12 octobre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise quelles sont les conditions d’appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale. Par acte d’huissier, un bailleur a fait délivrer à ses locataires un congé pour reprise aux fins d’habitation à titre […]
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24 octobre 2023

L’opposition de l’entrepreneur principal au paiement direct de son sous-traitant s’impose au maître d’ouvrage

Par une décision du 17 octobre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le refus opposé par l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’impose au maître d’ouvrage. Pour rappel, l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit […]
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24 octobre 2023

Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un avis de l’ART

Par un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’Etat applique et précise la grille de lecture établie par l’arrêt Gisti de 2020 pour juger que les conclusions dirigées à l’encontre d’un avis de l’ART concernant un avenant à une concession d’autoroutes sont irrecevables. Un décret du 10 octobre 2022 avait approuvé un dix-neuvième avenant […]
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