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Actualités

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17 janvier 2024

Critères de la qualification d’un contrat de vente immobilière en marché de travaux

  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a fait application des jurisprudences européenne et administrative relatives aux critères de qualification d’un marché public de travaux à un contrat de vente d’un bien immobilier.   À l’issue d’une consultation confiée à un établissement public foncier, une commune a conclu avec deux […]
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16 janvier 2024

Procédure disciplinaire : précisions concernant l’anonymisation des témoignages communiqués à l’agent poursuivi

Par une décision du 22 décembre 2023 qui sera publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé de ne plus limiter la possibilité d’anonymisation des témoignages communiqués à l’agent poursuivi à ceux étant « de nature à porter gravement préjudice » à leur auteur mais de l’étendre à tous ceux présentant un […]
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16 janvier 2024

Recrutement 2025 – Élèves-avocats

Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
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15 janvier 2024

Sélection de l’attributaire d’une concession sur la base des offres intermédiaires en cas de communication d’informations concurrentielles

Par une décision du 29 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a jugé régulière la procédure de passation avec négociation d’un contrat de concession lors de laquelle l’analyse des offres s’est effectuée sur la base des offres intermédiaires, à la suite de la communication par l’autorité concédante d’informations sur l’offre d’un soumissionnaire à son […]
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15 janvier 2024

Compensation d’obligations de service public : précision sur les critères de la jurisprudence « Altmark »

Le 19 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’application de la quatrième condition de la décision « Altmark » du 24 juillet 2003 relative à la qualification d’aide d’Etat. La Province autonome de Bolzano a attribué la gestion des services de transport public local, sans mise en concurrence préalable, […]
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09 janvier 2024

Nomination d’une avocate Of Counsel

Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Chloé JOUVIN en qualité d’avocate Of Counsel. Chloé JOUVIN est avocate depuis 2019 et a rejoint le cabinet en janvier 2021. Sous la supervision de David WEISSBERG, elle intervient principalement sur des dossiers de droit civil et de droit commercial […]
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