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25 juin 2024

Le droit à la preuve à l’épreuve du secret bancaire

Il résulte de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier que les établissements peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel prévu par ce texte uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. L’empêchement légitime résultant de ce secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier […]
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24 juin 2024

Clarifications sur les délais applicables à la procédure d’expulsion 

Dans un avis particulièrement attendu par les praticiens, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’application dans le temps de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 qui a introduit un certain nombre de nouveautés en matière d’expulsion locative, avec notamment un raccourcissement à 6 semaines (au lieu de deux mois) du […]
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24 juin 2024

Indemnisation du soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de marché public 

Par un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’il doit être possible, pour un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation d’un marché public, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir […]
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