Actualités

Par une décision QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (CGFP) en ce qu’ils n’ouvrent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a […]

Par quatre arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation est venue étendre la liste des manquements de l’employeur ouvrant droit à une réparation automatique pour le salarié sans que la démonstration d’un préjudice ne soit exigée.    Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016, le principe est que […]