Actualités - SWA Associés

28 octobre 2024

Intérêt d’une collectivité territoriale à intervenir au soutien d’un pourvoi en cassation

Par un arrêt du 12 juillet 2024, le Conseil d’État précise que l’intervention en cassation d’une personne morale de droit public doit – pour être recevable – se rattacher à ses compétences législatives, qui sont toutefois appréciées souplement. Une société a – dans le cadre de la construction d’un parc éolien sur le territoire d’une […]

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28 octobre 2024

Suppression temporaire de l’appel pour le sursis à statuer sur une demande de permis de construire en zone tendue

Par un arrêt publié C+, la Cour administrative d’appel de Paris étend le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, aux recours formés contre certaines décisions de sursis à statuer en matière d’urbanisme. Saisie d’un appel d’un jugement annulant la […]

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21 octobre 2024

Application d’une jurisprudence postérieure à la clôture d’instruction

Par un arrêt du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que l’application d’une règle jurisprudentielle nouvelle, même postérieure à la date de clôture de l’instruction, ne nécessite pas nécessairement la réouverture du débat si les parties ont déjà eu l’opportunité de s’exprimer sur les faits pertinents. Dans le cadre d’un litige portant sur la […]

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17 octobre 2024

Indemnisation du manque à gagner d’un candidat indument évincé

Un candidat indument évincé à une procédure de passation peut bénéficier de l’indemnisation de son manque à gagner et des frais engagés pour la présentation de l’offre si l’autorité concédante ne démontre pas que sa décision s’appuyait sur un motif d’intérêt général. En l’espèce, le délégataire de l’exploitation d’une concession de plage ayant présenté […]

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17 octobre 2024

Distinction entre actes préparatoires et décisoires

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse précise que la lettre retirant une aide publique est une décision susceptible de recours, même lorsqu’un titre exécutoire est émis parallèlement. La Cour administrative d’appel de Toulouse est venue apporter une pierre à l’édifice de la distinction entre actes attaquables et […]

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16 octobre 2024

Appel en garantie du contrôleur technique à l’égard des autres constructeurs

Par un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique dont la responsabilité est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage doit établir la commission d’une faute du ou des appelés en garantie, ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation. […]

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