Confirmant la position déjà adoptée par certaines juridictions de première instance, le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 novembre 2014, précise que, dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière.
Aux termes d’un considérant de principe, la haute juridiction indique ainsi que : « Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ces dispositions qu’une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris ne pouvait ainsi, sans commettre d’erreur de droit, juger qu’à défaut de signature électronique de l’acte de d’engagement, la signature électronique des autres documents composant l’offre de la société BearingPoint France suffisait à établir l’engagement juridique de cette société« .
Conseil d’État, 7 novembre 2014, Ministre des finances, req. n° 383587
