Après l’avoir soumis à consultation publique d’entreprises, associations d’entreprises, avocats, économistes et universitaires, l’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai 2024 un communiqué relatif à ses orientations informelles en matière de développement durable, afin d’accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine.
L’Autorité de la concurrence invite les entreprises, associations professionnelles ou organisations non gouvernementales souhaitant développer des projets poursuivant des objectifs de développement durable à l’interroger sur leur compatibilité avec les règles du droit de la concurrence. Toutes les questions de droit de la concurrence sont incluses dans le champ de ce dispositif, à l’exception de celles liées au contrôle des concentrations et aux aides d’Etat.
Toute entreprise peut ainsi présenter une demande d’orientation informelle au rapporteur général, qui doit porter sur un projet soulevant une question relevant du droit de la concurrence à laquelle les demandeurs ou leur conseil ne peuvent répondre aisément en application du principe d’auto-évaluation.
A l’issue de son examen, le rapporteur général saisi de la demande adresse aux demandeurs une lettre d’orientation informelle, qui contient un résumé des faits contenus dans la demande et le raisonnement juridique concernant l’application du droit de la concurrence au projet envisagé.
Cette lettre d’orientation informelle peut non seulement indiquer que le projet apparaît compatible, ou bien incompatible, avec les règles de concurrence mais également préciser les éventuelles conditions auxquelles le projet apparaîtrait compatible avec ces règles. Les entreprises pourront ainsi, selon les circonstances, être plus finement guidées dans la mise en conformité de leur projet avec le droit de la concurrence.
