Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – AJCT, Novembre 2021, p. 525 – Si l’opposabilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme des cahiers des charges de cession de terrains (CCCT) en zone d’aménagement concerté (ZAC) a été récemment confirmée par les textes, la jurisprudence a, elle, tendance à la limiter lorsque les prescriptions du cahier des charges sont plus sévères que celles du règlement du plan local d’urbanisme. Les autorités compétentes en matière d’urbanisme – confrontées en la matière à une jurisprudence fluctuante – doivent donc être vigilantes afin d’assurer l’opposabilité aux demandes de permis de construire des règles de constructibilité qu’elles souhaitent imposer dans leurs ZAC
