Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une faute simple suffit pour engager la responsabilité du maître d’œuvre.
Dans le cadre du projet d’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions et confié une mission de maîtrise d’œuvre à la direction départementale de l’équipement du Var. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 10 août 1992. Toutefois, en 2001, des désordres sont apparus concernant l’assise du quai. Partant, la commune a saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à la condamnation solidaire de l’État et de la société Verdino Constructions au titre de la garantie décennale. Le tribunal administratif de Toulon, auquel le tribunal administratif de Nice avait renvoyé le jugement de l’affaire, a rejeté la demande de la commune. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et retenu la responsabilité solidaire de l’État et de la société Verdino Constructions du fait des désordres affectant le quai d’avitaillement et le rendant impropre à sa destination. La société Verdino Constructions se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant condamné l’État à garantir la société Verdino à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, en raison de l’insuffisance de la surveillance exercée par le maître d’œuvre sur les travaux réalisés par la société Verdino Constructions relatifs à l’assise du quai qui n’était pas constitutive d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l’État. En effet, le Conseil d’Etat précise, à cet égard, qu’ « en subordonnant ainsi l’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché à l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante, alors qu’il lui appartenait seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ».
