Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la mise en œuvre pratique de la clause résolutoire d’un bail commercial.
En l’espèce, une société A avait donné à bail commercial un local à la société B. La société A avait mis en demeure la société B de payer des arriérés de charges et d’indexation de loyers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant la clause résolutoire. La société B contestait la résiliation de plein droit du bail.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande en estimant qu’une lettre recommandée valant sommation remplissait les conditions légales pour entrainer la résiliation de plein droit du bail commercial. La Chambre commerciale casse l’arrêt d’appel sur le fondement des articles L.145-41 et L.145-15 du Code de commerce en relevant que « la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire ».
Ainsi, le bailleur souhaitant mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial doit nécessairement recourir à un commandement de payer délivré par huissier de justice.
