La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le propriétaire d’une maison qui avait obtenu une autorisation de passation sur le fonds voisin pour l’exécution de travaux sur son propre fonds est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage constatés dans le fonds voisin.
Ainsi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation formée à l’encontre des propriétaires du fonds, maitre de l’ouvrage, au motif que l’entrepreneur auteur des travaux était responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés sur le fonds voisin. Dès lors, en vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation des travaux à l’origine des nuisances.
