Par une décision en date du 26 avril 2017, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, sauf à ce qu’ils démissionnent ou deviennent inéligibles, les conseillers communautaires élus ne peuvent plus être remplacés par un conseil municipal.
Neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 janvier 2016 au conseil de la communauté de communes du Sud, créée par arrêté du préfet de Mayotte du 28 décembre 2015. Une nouvelle élection de deux conseillers communautaires est intervenue au cours de la séance du conseil municipal du 27 mars 2016 de sorte que deux conseillers, Mme P. et M. C., ont été remplacés. Cette élection est annulée par le Conseil d’État.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Ceci rappelé il juge que « Les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver application à l’égard des conseillers communautaires élus en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code ». Il en résulte que, sauf démission ou inéligibilité, la possibilité de remplacer un conseiller municipal ne s’applique pas à ceux élus en tant que conseillers communautaires.
Appliquant le principe au cas d’espèce, le Conseil d’État considère que le conseil municipal de la commune de Bandrélé ne pouvait pas « modifier la liste des conseillers communautaires élus le 17 janvier 2016 afin de remplacer deux d’entre eux, Mme P. et M. C., lesquels n’avaient pas démissionné et n’étaient pas devenu inéligibles ».
Références
