Par une décision du 10 février 2017, le Conseil d’État fournit des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’un permis de construire soumis dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Classiquement, on sait qu’un permis de construire est périmé « si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification [de l’arrêté de délivrance du permis] ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue » (art. R.424-10 du Code de l’urbanisme). Toutefois, « lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation », ce délai de péremption « court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée [supra] ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue ».
Faisant application de cette exception, le Conseil d’État juge que « s’agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l’environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire […] court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale ».
Or, en l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en considérant que le commencement des travaux prévus par l’autorisation de lotir n’était pas subordonné à l’obtention d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Et par extension, le permis n’étant pas périmé, l’Administration n’était alors pas fondée à prendre un arrêté interruptif des travaux.
Références
CE 10 février 2017, SARL Immoconseil, req. n°383329 – Mentionné aux tables
