Marion Saint-Supéry – AJCT 2016. 383 (avec l’autorisation des Editions Dalloz) – Dans certaines hypothèses définies par la loi, les collectivités territoriales peuvent se voir mises en demeure d’acquérir un bien immobilier par le propriétaire de celui-ci, titulaire d’un droit de délaissement. Bien que les textes définissant le régime du droit de délaissement ne soient pas d’une grande clarté en ce qui concerne le sort des occupants de l’immeuble ainsi délaissé, l’indemnisation et l’éventuelle expulsion de ces occupants, dont les droits sur l’immeuble se sont éteints à l’occasion du transfert de la propriété de l’immeuble à la personne publique, paraissent bien obéir aux règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (même lorsque les occupants se maintiennent dans les lieux après l’acquisition de l’immeuble par la collectivité). Si la collectivité territoriale peut, dans l’attente d’une utilisation effective de cet immeuble, autoriser ses occupants à se maintenir dans les lieux à la faveur d’une concession temporaire, elle devra toutefois anticiper la question de leur indemnisation et ne pourra pas les expulser selon les procédures de droit commun.
