Dans une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016, le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a confirmé que le candidat à un marché public n’était en principe plus dans l’obligation de signer son offre dans le cadre des nouveaux textes afférents (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016).
Pour mémoire, sous l’empire du Code des marchés publics de 2006, les offres des candidats devaient en principe être signées sous peine d’être rejetées comme étant irrégulières, en application de la lecture combinée des articles 11 et 48.
Cette exigence de signature, qui se retrouvait par ailleurs à l’article 57 du projet de décret relatif aux marchés publics à l’issue de son examen par le Conseil d’État début 2016, n’a pas été reprise dans la rédaction de la version définitive du décret du 25 mars 2016. Il en résulte que le candidat n’a plus l’obligation de signer l’offre qu’il dépose. Le Ministère précise néanmoins que l’acheteur peut imposer aux soumissionnaires de signer leurs offres, à condition évidemment de mentionner cette exigence dans les documents de la consultation.
Par ailleurs, et à l’instar de tout contrat, la réponse ministérielle rappelle que le marché devra être signé par les parties.
Références
Réponse ministérielle n° 21405, JO Sénat 16 juin 2016, p.2691
