Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’un avantage injustifié comme le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
En l’espèce il était reproché à une société d’avoir conclu des marchés de services sans mise en concurrence préalable. Celle-ci a tenté de faire valoir le principe d’interprétation stricte de la loi pénale qui, selon elle, interdisait d’étendre l’application de l’article 432-14 du Code pénal à des contrats qui ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service public. La question était en effet discutée par la doctrine.
Par cette décision, la Cour de cassation répond par la négative en affirmant que « s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics, lequel a été créé postérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit article dans sa rédaction actuelle ». Il s’en déduit « que la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et, notamment, de son article 6, qui rappelle les mêmes principes, entre dans les prévisions de l’article 432-14 ».
Références :
