Par une décision du 11 février 2016, le Tribunal des Conflits juge que « la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer ».
Il précise ainsi la portée de la solution Époux Barbier (TC 15 janvier 1968), selon laquelle le juge administratif est compétent pour connaitre de la légalité des actes pris par des personnes privées et touchant à l’organisation du service public qu’elles gèrent, puisqu’ils sont alors qualifiés d’actes administratifs. La notion de décision « touchant à l’organisation du service » n’en demeure pas moins fluctuante, cette qualité ayant par exemple été refusée aux modifications d’organisation apportées aux services achats d’EDF (CE, 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, n° 306237).
Au cas présent, le Tribunal des Conflits estime que les décisions dont il était saisi, « qui concernent les missions d’accueil et d’orientation des fournisseurs d’électricité, lesquels sont des usagers du service public de la distribution, modifient l’organisation de celui-ci ». Il reprend ainsi le critère de distinction proposé dans ses conclusions par le Rapporteur Public, Nathalie Escaut, laquelle estimait que le juge administratif n’avait à connaitre que des cas dans lesquels il existe « un lien direct entre la décision d’organisation et la manière dont le service public est assuré » ; tout ce qui a trait au « fonctionnement interne des sociétés privées » devant au contraire relever du juge judiciaire.
Références :
TC, 11 février 2016, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF, n° 4038 / Conclusions du Rapporteur public
