Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 qui procédait à la recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme, deux décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 poursuivent la rénovation de ce Code en modifiant sa partie règlementaire.
D’une part, le décret n° 2015-1782 vise principalement à mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi ALUR et de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Applicable le 30 décembre 2015 ou le 1er janvier 2016, ce décret fournit notamment des précisions importantes sur la procédure de concertation préalable facultative prévue à l’article L. 300-2 III bis du Code de l’urbanisme. En outre, il majore d’un mois le délai d’instruction de certains projets tels ceux faisant l’objet d’une étude d’impact ou d’une procédure de mise à disposition du public (article 3, modifiant l’article R. 423-24 du Code).
D’autre part, le décret n° 2015-1783 poursuit le travail entamé par l’ordonnance du 23 septembre 2015 puisqu’il instaure une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme et met celle-ci en conformité avec les dispositions issues, notamment, des lois « ALUR » et « Pinel » (ex : suppression du COS…). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Surtout, ce décret rénove en profondeur le cadre juridique du plan local d’urbanisme (PLU) puisqu’il modernise son contenu, préserve les outils déjà existants et en crée de nouveaux qui pourront être mis en œuvre, de manière facultative, par les communes et les intercommunalités. Parmi les nombreuses nouveautés qu’il contient, il faut notamment souligner :
- le possible encadrement de certaines zones urbaines et à urbaniser par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sans recourir au règlement du PLU (article R.151-6 et suivants) ;
- la possibilité de soumettre certaines zones urbaines du PLU intercommunal au règlement national d’urbanisme (article R. 151-19) ;
- la possibilité de délimiter des secteurs dans lesquels les projets de construction situés sur plusieurs unités foncières contiguës seront appréciés comme un projet d’ensemble et se verront appliquer des règles spécifiques (article R. 151-21) ;
- la réduction de 9 à 5 du nombre de destinations des constructions qui nécessitent un suivi par les services instructeurs (article R. 151-27) et l’augmentation de 9 à 20 du nombre de sous-destinations de constructions (article R. 151-28) ;
- la possibilité pour le règlement du PLU de fixer des obligations en matière de performance énergétique et environnementale ou de prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs d’une construction (article R. 151-42).
Compte tenu des nouvelles possibilités qu’il offre, ce décret participe de l’instauration progressive d’un « urbanisme de projet » en droit français. Et d’autres modifications sont à attendre puisqu’est prévue la publication, début janvier 2016, d’un troisième décret prévoyant l’allongement de la durée des permis de construire de deux à trois ans, avec deux prolongations possibles d’un an. Est également attendue la publication d’un guide d’utilisation facilitant l’appropriation de ce « nouveau » Code de l’urbanisme par les praticiens.
Références :
