Afin de promouvoir une République du XXIème siècle, le projet de loi pour une République numérique, porté par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, avant son examen par le Parlement, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Ce projet, qui fait suite à une large concertation nationale, est organisé autour de trois grands axes : la circulation des données et du savoir (Titre I), la protection dans la société numérique (Titre II) et l’accès de tous au numérique (Titre III). Plus spécifiquement, il ambitionne d’augmenter la masse d’informations numériques disponibles et librement réutilisables, afin d’améliorer l’accès de tous aux informations publiques.
Il est ainsi prévu l’ouverture par défaut des données administratives publiques (rapports, études, statistiques) – sauf exceptions liées à la sécurité publique, à la défense nationale ou encore à la protection de la vie privée – afin de faire émerger un « véritable service public de la donnée » (Dossier de presse – 15 décembre 2015).
Ce projet introduit également le concept de « données d’intérêt général », afin d’étendre le champ des données publiques et privées utilisables par tous aux fins de l’intérêt public, qui imposera notamment l’ouverture de certaines données produites par les établissements publics industriels et commerciaux, aux délégataires de service public et pourra également motiver des clauses d’ouverture dans le cadre d’importants contrats de subvention.
Ces nouvelles possibilités seront placées sous le contrôle de l’ARCEP, dont les pouvoirs de contrôle et de mise en demeure seront renforcés, afin de pouvoir garantir la neutralité de l’internet. Parallèlement, la CNIL et la CADA pourront se réunir dans un collège unique dès lors qu’un sujet d’intérêt commun le justifiera.
Ce projet de loi, dont l’examen devant l’assemblée nationale est prévue au 19 janvier 2016, pourrait donc avoir des répercussions sur la rédaction actuelle de certains articles du Code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne notamment les principes de calcul des redevances de l’occupation du domaine public des fréquences radioélectriques (article L. 2124-26 du CGCT).
Références :
Projet de loi pour une République numérique, adopté en Conseil des ministres le 10 décembre 2015
