Dans le prolongement de la jurisprudence Région Haute Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 12 novembre 2015, les fautes de la personne publique susceptibles d’ouvrir au titulaire d’un marché à forfait un droit à indemnité.
Dans cette affaire, le titulaire de marchés de travaux relatifs à la construction d’un ensemble immobilier a demandé, devant le juge administratif, une indemnisation de la part de la commune du préjudice allégué résultant de l‘allongement de la durée du chantier.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que : « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique (…), rappelant ainsi la jurisprudence Région Haute-Normandie.
Concernant les fautes imputables à la personne publique susceptible d’ouvrir droit à réparation, il précise ensuite la nature de ces fautes, qui peuvent être commises « notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ». Au cas d’espèce, il relève qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la personne publique.
Référence : CE 12 novembre 2015, Société Tonin, req. n° 384716
