Dans un arrêt du 27 août 2015, la cour administrative d’appel de Lyon juge que dans un marché public de travaux, le sous-traitant doit fournir les pièces prouvant qu’il a effectivement réalisé les travaux lui incombant afin de bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage.
Ainsi, les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l’ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix stipulés par le marché.
Référence : CAA Lyon, 27 août 2015, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, req. n°14LY03605
