(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La question de la détention de droits réels par l’occupant du domaine public a toujours été au centre de la réflexion de la doctrine. La règle traditionnelle est de considérer que tous les occupants du domaine public détiennent la propriété des installations qu’ils réalisent. La jurisprudence se montre toutefois bien plus nuancé, ce qui peut contribuer à expliquer la multiplication des interventions législatives spéciales (BEA, AOT, crédit-bail) clarifiant les droits de l’occupant domanial, au moins sur les installations qu’ils réalisent.
